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VOIE PAPIER / FAX (081/64.94.88)
à l'Administration
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INTERNET* OU
SERVICE D'ENCODAGE
de PROTECT'eau (0498/912.500)
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ETAPE 1 : REALISER UN CONTRAT
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Au minimum 15 jours avant le premier transfert. | Possible le jour même du transfert. |
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ETAPE 2 : PRE-NOTIFICATION
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Au plus tard 2 jours ouvrables avant le transfert.
Une copie de la pré-notification accompagne le transfert.
Document valable 1 journée pour 1 type d'engrais de ferme.
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Possible le jour même du transfert.
Une copie de la pré-notification accompagne le transfert.
Document valable 1 journée pour 1 type d'engrais de ferme.
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ETAPE 3 : POST-NOTIFICATION
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Dans les 15 jours suivant le transfert.
Confirmation des quantités réellement transférées.
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Dans les 15 jours suivant le transfert.
Confirmation des quantités réellement transférées.
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Chaque étape peut être réalisée au choix par voie papier ou voie électronique.
Le cédant et le preneur conservent une copie de chaque document signé par les deux parties pendant 3 ans.
Attention ! Chaque prénotification doit être postnotifiée dans les 15 jours.Si les délais de post-notification ne sont pas respectés les quantités pré-notifiées seront comptabilisées dans le LS du preneur mais pas chez le cédant !
Attention ! Chaque prénotification doit être postnotifiée dans les 15 jours.Si les délais de post-notification ne sont pas respectés les quantités pré-notifiées seront comptabilisées dans le LS du preneur mais pas chez le cédant !
Vous avez des difficultés à effectuer vos démarches par voie informatique ? PROTECT'eau peut les réaliser pour vous !
Contactez le Service d'encodage par téléphone de PROTECT'eau pour les contrats et les notifications au 0498/912.500.
Veuillez vous munir du numéro de producteur et du code postal du cédant et du preneur, ainsi que de la quantité à échanger.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter :
