VOIE PAPIER / FAX (081/33.51.15)
à l'Administration
INTERNET* OU 
SERVICE D'ENCODAGE
de PROTECT'eau (0498/912.500)
ETAPE 1 : REALISER UN CONTRAT
Au minimum 15 jours avant le premier transfert. Possible le jour même du transfert
ETAPE 2 : PRE-NOTIFICATION
 
 
 
 
Au plus tard 2 jours ouvrables avant le transfert.
Une copie de la pré-notification accompagne le transfert.
Document valable 1 journée pour 1 type d'engrais de ferme. 
Possible le jour même du transfert
Une copie de la pré-notification accompagne le transfert.
Document valable 1 journée pour 1 type d'engrais de ferme. 
ETAPE 3 : POST-NOTIFICATION 
 
Dans les 15 jours suivant le transfert.
Confirmation des quantités réellement transférées.
Dans les 15 jours suivant le transfert. 
Confirmation des quantités réellement transférées.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chaque étape peut être réalisée au choix par voie papier ou voie électronique.
Le cédant et le preneur conservent une copie de chaque document signé par les deux parties pendant 3 ans.
Attention ! Si les délais ne sont pas respectés les quantités pré-notifiées seront comptabilisées dans le LS du preneur mais pas chez le cédant!
 
Vous avez des difficultés à effectuer vos démarches par voie informatique? PROTECT'eau peut les réaliser pour vous!
Contactez le Service d'encodage par téléphone de PROTECT'eau pour les contrats et les notifications au 0498/912.500 
 
Veuillez vous munir du numéro de producteur et du code postal du cédant et du preneur, ainsi que de la quantité à échanger.
 
Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter  :