• Tout nouveau local phyto, construit et déclaré après le 22 juillet 2013, doit être implanté à plus de 10m d'une habitation d'un tiers, d'une eau de surface, d'un point d'entrée préférentielle vers les eaux souterraines, ou d'un point d'entrée d'égout public.
  • L'entrée de tout nouveau local doit être située à plus de 5 mètres de la voie publique si elle est dépourvue d'un filet d'eau, autrement 10 mètres.
 
Les locaux existant avant le 22 juillet 2013 ne doivent pas répondre à ces exigences de distance.

En zone de protection des captages, le stockage de PPP est seulement autorisé : 

  • en zone de prévention éloignée ;
  • en zone de prévention rapprochée s'il s'agit d'un local phyto existant. Attention, il est interdit d'y implanter un nouveau local ou d'augmenter la taille d'un local existant de plus de 25%.
 
 
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un des partenaires :